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27/11/2015
Pas d’abattement pour durée de détention sur les moins-values !
La position de l’administration fiscale selon laquelle l’abattement pour durée de détention s’applique sur les moins-values de cession de titres de sociétés est censurée par le Conseil d’État -
Actualités26/11/2015
La facture papier numérisée peut toujours être considérée comme une facture électronique
La mesure de tolérance permettant de considérer qu’une facture papier numérisée équivaut à une facture électronique est prolongée. -
Actualités26/11/2015
Dell : des certificats provoquent une faille de sécurité
Des certificats de sécurité installés par Dell sur plusieurs modèles de portables les rendent vulnérables à certaines attaques de pirates. -
Actualités26/11/2015
Prescription triennale pour l’action en nullité d’un acte de société
L’action en nullité d’un acte de société se prescrit dans un délai de trois ans et ce, même en cas de fraude. -
26/11/2015
Petite piqûre de rappel sur le fonctionnement du Perp
Une récente réponse ministérielle rappelle qu’un Perp peut prévoir une contre-assurance décès. Une « option » qui permet de désigner un bénéficiaire de la rente viagère en cas de décès du souscripteur. -
26/11/2015
Cotisation maladie Alsace-Moselle en 2016 : pas d’augmentation
Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle n’est pas modifié en 2016. -
26/11/2015
Dell : des certificats provoquent une faille de sécurité
Des certificats de sécurité installés par Dell sur plusieurs modèles de portables les rendent vulnérables à certaines attaques de pirates.
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