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02/03/2016
Pas d’obligation de la banque de mettre en garde le conjoint de la caution
La banque n’est pas tenue de mettre en garde le conjoint qui a donné son consentement au cautionnement souscrit par son époux dirigeant de société. -
02/03/2016
Prorogation annuelle automatique des plans d’épargne logement
Les plans d’épargne logement ouverts depuis le 1 mars 2016 peuvent être prorogés automatiquement sans intervention de l’épargnant. -
Actualités01/03/2016
Prêt consenti à un GFA
La réglementation de l’usure ne s’applique pas à un prêt consenti à un groupement foncier agricole -
Actualités01/03/2016
Déclaration sociale nominative : où en est-on ?
Déjà obligatoire pour certaines entreprises, la déclaration sociale nominative s’imposera à tous les employeurs d’ici le 1<sup>er</sup> juillet 2017. -
Actualités29/02/2016
Quels clients doivent être informés de la possibilité de ne pas renouveler leur contrat tacitement reconductible ?
La loi a prévu une protection spécifique pour les consommateurs et les non-professionnels qui ont conclu un contrat tacitement reconductible avec un professionnel. Mais quelles personnes ces deux notions recouvrent-elles ? -
Actualités29/02/2016
Action en justice d’une association : la notion d’intérêt à agir
Comment définir l’intérêt à agir en justice d’une association ? -
Actualités29/02/2016
Rachat d’une assurance-vie suite à une rupture conventionnelle : pas d’exonération fiscale
Le rachat d’un contrat d’assurance-vie après une rupture conventionnelle du contrat de travail ne permet pas de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable en cas de licenciement.
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