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25/02/2016
Vice caché : choix de l’acheteur entre résolution de la vente et réparation du produit
L’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché peut demander la résolution de la vente même si ce bien est réparable. -
FAQ24/02/2016
Paiement tardif de l’acompte d’impôt sur le revenu
Par oubli, j’ai payé en retard mon premier acompte d’impôt sur le revenu 2016. Serai-je sanctionné ? -
FAQ24/02/2016
Vente d’actions par un époux après un divorce
Je suis associé dans une société au sein de laquelle les actions dont je suis titulaire sont des biens possédés en commun avec mon ex-épouse. Aujourd’hui, nous avons divorcé, mais le partage des biens entre nous n’a pas encore eu lieu. Puis-je vendre ces actions sans lui en demander l’autorisation ? -
FAQ24/02/2016
Convocation aux réunions du CHSCT
Puis-je convoquer les membres du CHSCT à la prochaine réunion en leur adressant un courrier électronique collectif ? -
Actualités24/02/2016
Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !
L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif. -
Actualités24/02/2016
Achat d’œuvres d’art : pas de déduction fiscale pour les titulaires de BNC
Les cabinets relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ne peuvent pas déduire l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants. -
Actualités24/02/2016
En route pour l’indemnité kilométrique vélo
Le montant de l’indemnité pouvant être versée aux salariés qui effectuent leurs trajets domicile-travail à vélo est fixée à 25 centimes d’euros le kilomètre.
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