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24/03/2016
Exclusion d’un adhérent d’une association
Les membres de l’organe disciplinaire d’une association ne peuvent être récusés. -
24/03/2016
Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises : déclaration obligatoire !
À compter du 6 août prochain, les petites entreprises souhaitant que leur compte de résultat ne soit pas rendu public devront, lors du dépôt des comptes annuels, joindre une déclaration de confidentialité. -
Actualités23/03/2016
Un écrit obligatoire pour les contrats de sous-traitance supérieurs à 500 000 €
La conclusion d’une convention écrite est obligatoire pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production et dont le montant est supérieur à 500 000 €. -
Actualités23/03/2016
Évaluation d’un bien immobilier : l’accès à la base Patrim bientôt facilité
D’ici à fin 2016, tous les particuliers pourront évaluer leur bien immobilier grâce à la base de données de l’administration fiscale. -
23/03/2016
Un écrit obligatoire pour les contrats de sous-traitance supérieurs à 500 000 €
La conclusion d’une convention écrite est obligatoire pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production et dont le montant est supérieur à 500 000 €. -
23/03/2016
Évaluation d’un bien immobilier : l’accès à la base Patrim bientôt facilité
D’ici à fin 2016, tous les particuliers pourront évaluer leur bien immobilier grâce à la base de données de l’administration fiscale. -
Actualités22/03/2016
Crédit d’impôt remplacement pour congés des exploitants agricoles
Des aménagements viennent d’être apportés au dispositif du crédit d’impôt pour congés prévu en faveur des exploitants agricoles
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