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27/05/2016
Remboursement des taxes sur les carburants payées par les exploitants agricoles
Les demandes de remboursement des dépenses engagées en 2015 peuvent être déposées entre le 1 juin 2016 et le 31 décembre 2018. -
27/05/2016
Complémentaire santé en Alsace Moselle : les règles applicables au 1 juillet 2016
Les conditions de mise en œuvre de la complémentaire « frais de santé » en faveur des salariés d’Alsace-Moselle ont été fixées. -
Actualités26/05/2016
Quels avantages fiscaux pour une prestation compensatoire mixte ?
Le débiteur d’une prestation compensatoire mixte, versée sous forme de capital dans les 12 mois du divorce et de rente, ne peut bénéficier d’avantages fiscaux que sur les versements correspondant aux rentes. -
FAQ26/05/2016
Approbation annuelle des comptes d’une société par actions simplifiée
S’agissant d’une société par actions simplifiée (SAS), est-il possible de demander au juge une prolongation du délai de 6 mois pour réunir l’assemblée générale des associés en vue de l’approbation des comptes ? -
FAQ26/05/2016
Taxe foncière sur les piscines en kit
J’ai installé une piscine en kit dans mon jardin. J’ai entendu dire qu’elle pourrait être imposée à la taxe foncière. Est-ce vrai ? -
Actualités26/05/2016
Rupture des pourparlers en cas de désaccord sur le prix
La rupture des pourparlers engagés dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce n’est pas abusive si les parties n’ont pas encore fixé le prix de vente et ce, même si des documents ont déjà été adressés à au notaire. -
FAQ26/05/2016
Licenciement d’un salarié suite à une absence prolongée pour maladie
L’un de mes salariés est en arrêt maladie depuis plusieurs mois, ce qui a des incidences sur le bon fonctionnement et l’organisation de mon entreprise. Puis-je le licencier ?
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