Actualités
-
Actualités02/08/2016
Imputation du déficit foncier d’un immeuble cédé
Selon l’administration, le déficit foncier d’un immeuble cédé n’est pas imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes générés par les autres immeubles du contribuable. -
Actualités01/08/2016
5 ans pour agir en responsabilité contre un dirigeant de fait
L’action en responsabilité civile contre un dirigeant de fait d’une société se prescrit dans un délai de 5 ans. -
01/08/2016
Cumul emploi-retraite : des précisions apportées par les juges
Une pension de retraite, même attribuée au titre de l’inaptitude au travail, peut se cumuler avec les revenus tirés d’une activité libérale. -
01/08/2016
Cotisations sociales des non-salariés agricoles
Les dates limites auxquelles les exploitants agricoles doivent opter pour le calcul de leurs cotisations sur la base d’une assiette forfaitaire ou annuelle ont été fixées. -
01/08/2016
5 ans pour agir en responsabilité contre un dirigeant de fait
L’action en responsabilité civile contre un dirigeant de fait d’une société se prescrit dans un délai de 5 ans. -
Actualités29/07/2016
Résiliation des contrats tacitement reconductibles
Lorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise, un comité d’entreprise est considéré comme un non-professionnel pouvant bénéficier de la réglementation relative aux contrats tacitement reconductibles. -
29/07/2016
Résiliation des contrats tacitement reconductibles
Lorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise, un comité d’entreprise est considéré comme un non-professionnel pouvant bénéficier de la réglementation relative aux contrats tacitement reconductibles.
