Actualités
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Actualités10/08/2016
Où vérifier l’entreprise sans établissement en France ?
Même si l’entreprise ne dispose plus d’un établissement en France, elle doit, en principe, proposer au fisc un lieu situé en France pour le déroulement de la vérification de comptabilité. -
Actualités09/08/2016
Obligation d’information de la banque préalablement au rejet d’un chèque
Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante, la banque doit informer le titulaire du compte des conséquences de ce défaut. -
09/08/2016
La protection des jeunes parents contre le licenciement est renforcée
La période pendant laquelle les salariés venant d’avoir un enfant sont protégés contre le licenciement est allongée par la loi Travail. -
09/08/2016
La loi Travail est adoptée
Validée en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel, la loi Travail a été publiée au Journal officiel du 9 août. -
09/08/2016
Obligation d’information de la banque préalablement au rejet d’un chèque
Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante, la banque doit informer le titulaire du compte des conséquences de ce défaut. -
Actualités08/08/2016
Surveiller un salarié oui, le filer non !
La filature d’un salarié porte nécessairement atteinte à sa vie privée et ne peut donc être utilisée comme moyen de preuve. -
Actualités05/08/2016
Google sait aussi compter
Connu pour la puissance de son moteur de recherche, Google offre également des fonctions de calcul intuitives et performantes.
