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14/12/2016
TVA à l’importation : l’autoliquidation toujours possible sur simple option
Le mécanisme de l’autorisation de l’administration des douanes pour bénéficier de l’autoliquidation de la TVA à l’importation a été censuré par le Conseil constitutionnel. -
14/12/2016
Les rançongiciels n’épargnent pas les entreprises
À en croire le dernier rapport de Kaspersky, toutes les 40 secondes, une entreprise est victime d’une attaque de ransomware. -
Actualités13/12/2016
Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme
Lorsqu’une partie seulement des parcelles reçues par succession est cédée par les héritiers dans le délai de 5 ans, l’exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié n’est remise en cause que pour les seules parcelles cédées. -
Actualités13/12/2016
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2017 est fixé
À partir du 1<sup>er</sup> janvier 2017, le plafond mensuel de la Sécurité sociale s’élèvera à 3 269 €. -
Actualités13/12/2016
Les jours fériés de fin d’année
Quelles sont les règles applicables aux jours fériés qui tombent un dimanche ? -
13/12/2016
Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme
Lorsqu’une partie seulement des parcelles reçues par succession est cédée par les héritiers dans le délai de 5 ans, l’exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié n’est remise en cause que pour les seules parcelles cédées. -
13/12/2016
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2017 est fixé
À partir du 1 janvier 2017, le plafond mensuel de la Sécurité sociale s’élèvera à 3 269 €.
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