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30/12/2016
Le Smic mensuel brut en hausse de 13 € en 2017
Le montant brut du Smic est fixé à 1 480,30 € par mois en 2017 pour une durée de travail de 151,67 heures. -
30/12/2016
Le statut d’EIRL est simplifié
L’évaluation des biens que l’entrepreneur individuel affecte à son activité lorsqu’il adopte le statut d’EIRL est facilitée. -
Actualités29/12/2016
Le minimum garanti fixé à 3,54 € en 2017
Au 1<sup>er</sup> janvier 2017, le minimum garanti passe de 3,52 € à 3,54 €. -
Actualités29/12/2016
Les Perp de faible montant peuvent désormais être débloqués
Grâce à la loi Sapin 2, les titulaires d’un Perp dont le montant est inférieur à 2 000 € peuvent jouir de ces sommes avant leur départ à la retraite. -
Actualités29/12/2016
Congé de proche aidant : les nouveautés au 1***SUP***er***_SUP*** janvier 2017
Les nouvelles règles relatives au délai d’information de l’employeur pour prendre un congé et à son fractionnement ont été fixées par décret. -
Actualités29/12/2016
La cession ou l’apport d’un fonds de commerce est simplifié !
L’obligation de viser tous les livres de comptabilité lors de la cession ou de l’apport d’un fonds de commerce est supprimée. -
FAQ29/12/2016
Recours obligatoire à un architecte
Je souhaite agrandir ma résidence principale dans les prochains mois. J’ai donc contacté ma mairie pour préparer ma demande de permis de construire. Or le responsable du service urbanisme m’a invité à réaliser rapidement cette opération. En effet, selon lui, un changement de réglementation soumettra d’office mon projet au contrôle d’un architecte. Qu’en est-il exactement ?