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09/10/2023
Nouveau tour de vis sur la fiscalité des véhicules
Malus auto, malus au poids et taxes sur les véhicules des sociétés devraient prochainement faire l’objet d’un alourdissement pour inciter à la transition énergétique du parc automobile. -
09/10/2023
Résiliation d’un contrat de location par le jeu d’une clause résolutoire
Lorsqu’une clause résolutoire présente dans un contrat de location a produit ses effets avant que le locataire soit placé en redressement judiciaire, le loueur est parfaitement en droit d’obtenir la résiliation du bail en application de cette clause. -
09/10/2023
Versement mobilité : exonération des associations à caractère social
Les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif sont exonérées du paiement du versement mobilité à condition que leur activité présente un caractère social. -
06/10/2023
Assurance-emprunteur : le bilan de la loi Lemoine
51 % des distributeurs d’assurance-emprunteur ont constaté une augmentation de l’activité de résiliation des contrats. -
FAQ05/10/2023
Interdiction du PER aux mineurs
J’ai pu lire dans la presse que les pouvoirs publics envisageaient d’interdire la souscription d’un Plan d’épargne retraite par les mineurs. Est-ce une annonce sérieuse ? -
05/10/2023
Vers une prolongation du bouclier « électricité » en 2024
Dans le projet de loi de finances pour 2024, il est prévu de prolonger le bouclier tarifaire « électricité » en 2024. -
05/10/2023
Licenciement et paternité : attention à la rédaction de la lettre de licenciement !
L’employeur qui licencie un salarié dans les 10 semaines suivant la naissance de son enfant doit mentionner dans sa lettre de licenciement l’existence d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.
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