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23/10/2023
Décès d’un associé de société civile : ses héritiers deviennent-ils associés ?
Lorsque les statuts d’une société civile prévoient qu’après le décès d’un associé, celle-ci continue avec ses héritiers, ces derniers ont, en leur qualité de propriétaire indivis des parts sociales dont ils ont hérité, la qualité d’associé, quand bien même n’ont-ils pas procédé au partage des parts. -
23/10/2023
Le nouveau calendrier du déploiement de la facturation électronique est connu !
La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, contient le nouveau calendrier de déploiement de la réforme de la facturation électronique. -
Dossiers20/10/2023
L’amortissement des véhicules d’entreprise
L’amortissement d’un véhicule d’entreprise obéit à des règles comptables et fiscales spécifiques. Présentation. -
FAQ20/10/2023
Obligation déclarative des biens immobiliers
Je suis propriétaire de plusieurs biens immobiliers que je mets en location. Pour répondre à la nouvelle obligation de déclaration d’occupation des locaux d’habitation, dois-je faire une déclaration individuelle pour chaque bien ? -
20/10/2023
L’épargne salariale et l’épargne retraite d’entreprise collective se portent bien !
Les encours de l’épargne salariale et de l’épargne retraite d’entreprise collective établissent un nouveau record : 180 milliards d’euros au 1 semestre 2023, soit +13,2 % par rapport au 1 semestre 2022. -
19/10/2023
Le prêt à taux zéro fait de la résistance !
Alors qu’il devait prendre fin au 31 décembre 2023, le PTZ devrait être prolongé jusqu’en 2027. Au passage, il bénéficierait de plusieurs améliorations. -
19/10/2023
Pour bien gérer les jours fériés du mois de novembre
Le point sur les règles applicables à la gestion des jours fériés en entreprise.