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16/10/2024
Exonération de cotisations patronales : à quoi faut-il s’attendre ?
Pour favoriser la progression des salaires, le gouvernement entend remanier et fusionner les différents dispositifs d’allègement des cotisations sociales patronales. Cela aboutirait, à compter de 2026, à une diminution du taux maximal d’exonération de la réduction générale des cotisations patronales et à la suppression des taux réduits des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales. -
16/10/2024
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2024
Certaines sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2023 doivent transmettre, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert au plus tard le 4 novembre prochain. -
16/10/2024
Que pensez-vous du capital-investissement ?
Selon un sondage réalisé par Bpifrance et France Invest, les Français de moins de 40 ans, disposant d’un patrimoine financier de 10 000 €, sont les plus enclins à investir en capital-investissement. -
16/10/2024
Les créations d’associations à leur plus haut niveau depuis 10 ans
Plus de 73 000 associations ont été créées entre le 1 juillet 2023 et le 30 juin 2024. -
16/10/2024
Un soutien pour les entreprises victimes de la Tempête Kirk
Les entreprises en difficulté à la suite des récentes intempéries survenues dans les Alpes-Maritimes, en Centre-Val de Loire, en Champagne-Ardenne, en Île-de-France et en Lorraine peuvent demander un report du paiement de leurs cotisations sociales. -
Actualités15/10/2024
Quand un bail rural est consenti sans l’accord du nu-propriétaire
Lorsqu’un bail rural est annulé car il a été consenti par l’usufruitier seul sans l’accord du nu-propriétaire, il est censé n’avoir jamais existé. Ce qui a des conséquences fâcheuses pour l’exploitant locataire. -
Actualités15/10/2024
L’audience de règlement amiable est étendue au tribunal de commerce
Depuis le 1<sup>er</sup> septembre 2024, l’audience de règlement amiable, qui permet de résoudre à l’amiable des contentieux civils, est étendue aux litiges commerciaux.