FAQ
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FAQ18/07/2012
Contrat de sécurisation professionnelle et priorité de réembauche
Deux de mes salariés m’ont indiqué qu’ils comptaient accepter la proposition de contrat de sécurisation professionnelle qui leur sera faite prochainement dans le cadre d’une procédure de licenciement économique. Bénéficieront-ils de la priorité de réembauche prévue par le Code du travail ? -
FAQ18/07/2012
Local de restauration des salariés
Un certain nombre de mes salariés restent manger sur place le midi. Suis-je tenu de leur aménager un espace de restauration dans l’entreprise ? -
FAQ18/07/2012
Placement : la gestion quantitative
Un de mes amis m’a parlé de la gestion quantitative. En quoi consiste-t-elle ? -
FAQ18/07/2012
Chèque sans provision et recouvrement de la créance
J’ai reçu de la banque une attestation de rejet d’un chèque émis par l’un de mes clients pour défaut de provision. Que dois-je faire ? -
FAQ18/07/2012
Démarchage par SMS
Nous sommes une société spécialisée dans la réalisation de diagnostics immobiliers (présence d’amiante ou de plomb, performance énergétique, termites…). Pour tenter de conquérir de nouveaux clients, nous envisageons de démarcher, par SMS car c’est moins cher, des personnes dont nous saurions qu’elles ont mis en vente leur maison d’habitation et qui seraient donc susceptibles de faire appel à nos services. Pouvons-nous utiliser en toute légalité les coordonnées de personnes récoltées à partir d’annonces immobilières diffusées sur des sites Internet destinés à des particuliers ? -
FAQ17/07/2012
Paiement d’un impôt prescrit
Je viens d’acquitter la taxe foncière 2006 relative à mon local professionnel, que j’avais omis de payer. L’un de mes amis m’indique que je n’aurais pas dû payer cet impôt dans la mesure où l’administration fiscale ne m’a jamais relancé et que cet impôt est de ce fait prescrit. Est-ce vraiment le cas et, dans l’affirmative, puis-je en demander le remboursement ? -
FAQ17/07/2012
Exonération de taxe d’habitation pour un étudiant logé dans une résidence universitaire
Ma fille, actuellement étudiante en deuxième année de pharmacie, est locataire depuis 18 mois d’un logement dans une résidence universitaire gérée par le Crous (établissement public). À ce titre, elle n’a toujours pas reçu sa taxe d’habitation. Est-ce normal ?
