FAQ
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FAQ18/07/2012
Notification par lettre recommandée non retirée par le destinataire
Propriétaire d’un appartement loué, j’ai souhaité le reprendre pour l’habiter et j’ai donc donné congé à mon locataire par lettre recommandée avec avis de réception. Mais ce courrier n’a pas été retiré par son destinataire. La notification est-elle néanmoins régulière ? -
FAQ18/07/2012
Exonération d’impôt sur le revenu des salaires perçus par un étudiant
Mon fils, âgé de 22 ans, poursuit actuellement ses études de droit. Pour financer en partie la location de son logement, il a travaillé pendant deux mois l’été dernier dans un restaurant situé dans une station balnéaire. Or j’ai entendu dire que les salaires ainsi perçus par un étudiant échappent à l’impôt sur le revenu. Est-ce vrai ? -
FAQ18/07/2012
Demande de congé parental d’éducation
L’une de mes salariées, qui devait reprendre le travail la semaine prochaine après son congé de maternité, vient de m’informer qu’elle souhaitait bénéficier d’un congé parental d’éducation à l’issue de ce congé de maternité. Sa demande ayant été formulée tardivement, puis-je m’y opposer ? -
FAQ18/07/2012
Séparation de biens et acquisition d’un bien entre époux
Étant marié sous le régime matrimonial de la séparation de biens, je souhaiterais savoir s’il m’est néanmoins possible d’acquérir un bien conjointement avec mon épouse ? -
FAQ18/07/2012
Externalisation de la procédure de licenciement
Je vais prochainement procéder au licenciement d’un de mes salariés. Puis-je confier à un conseil extérieur le soin de se charger de la procédure de licenciement à ma place ? -
FAQ17/07/2012
Exonération d’ISF des véhicules de compétition
Je viens de faire l’acquisition d’un véhicule de course automobile datant de la fin des années 1960, dont il ne reste que très peu d’exemplaires. Étant imposable à l’ISF, puis-je bénéficier à ce titre d’un avantage particulier ? -
FAQ17/07/2012
Coup de rabot sur les niches fiscales
En 2009, j’ai acquis un bien immobilier éligible au dispositif Scellier. J’ai bénéficié à ce titre d’une réduction d’impôt étalée sur 9 ans à hauteur de 25 % du prix d’acquisition du logement. Or j’ai entendu dire qu’un nouveau coup de rabot de 15 % sur les niches fiscales a été voté. Quelles seront les conséquences sur mon investissement ?
