FAQ
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FAQ18/07/2012
Démarchage par SMS
Nous sommes une société spécialisée dans la réalisation de diagnostics immobiliers (présence d’amiante ou de plomb, performance énergétique, termites…). Pour tenter de conquérir de nouveaux clients, nous envisageons de démarcher, par SMS car c’est moins cher, des personnes dont nous saurions qu’elles ont mis en vente leur maison d’habitation et qui seraient donc susceptibles de faire appel à nos services. Pouvons-nous utiliser en toute légalité les coordonnées de personnes récoltées à partir d’annonces immobilières diffusées sur des sites Internet destinés à des particuliers ? -
FAQ18/07/2012
Report des congés payés pour maladie
L’un de mes salariés, absent pendant plusieurs semaines pour maladie, n’a pas pu prendre tous les jours de congés payés qu’il avait acquis en 2011, avant la date limite de prise des congés fixée dans l’entreprise. Puis-je considérer qu’il a définitivement perdu ses droits à congés ? -
FAQ18/07/2012
TVA sur les aménagements extérieurs
J’envisage de faire construire une petite terrasse attenante à ma maison. Celle-ci ayant été bâtie en 2008, ces travaux bénéficieront-ils du taux réduit de TVA de 7 % ? -
FAQ18/07/2012
Crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants
J’ai entendu dire que les grands-parents, dont les enfants sont rattachés à leur foyer fiscal, qui assument la charge de leurs petits-enfants pouvaient désormais bénéficier du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants. Est-ce vrai ? -
FAQ18/07/2012
Sort du cautionnement en cas d’absence de déclaration de créance
La société pour laquelle je me suis porté caution a été mise en redressement judiciaire. Or le créancier bénéficiaire du cautionnement a omis de déclarer sa créance auprès des organes de la procédure. Puis-je en conclure que je suis libéré de mon engagement ? -
FAQ18/07/2012
Acquisition d’un bien avec un prêt in fine
J’ai le projet d’acquérir un appartement de haut standing afin de le mettre en location. À cette fin, il m’a été conseillé de contracter un prêt in fine plutôt qu’un prêt amortissable. Quel serait l’intérêt d’une telle opération ? -
FAQ18/07/2012
Pouvoirs d’un époux sur le compte bancaire de son conjoint
Mon épouse vient d’ouvrir un compte bancaire à son nom. Elle m’affirme que je n’ai aucun pouvoir sur ce compte. Est-ce vrai ?
