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10/12/2013
Possibilité de conclure des CDD de mission : un an de plus !
Des contrats à durée déterminée à objet défini peuvent être conclus jusqu’à fin juin 2014. -
10/12/2013
Le taux du livret A une nouvelle fois à son plus bas niveau historique !
Depuis 1 août 2013, le taux de rémunération du livret A est fixé à 1,25 %. -
10/12/2013
Transmission d’entreprise : comment réduire les droits d’enregistrement ?
La prise d’un engagement de conservation de l’entreprise par les donataires ou les héritiers permet d’alléger le coût fiscal de la donation ou de la transmission par décès. -
10/12/2013
Malwares : Java fait-il peser un risque sur les entreprises ?
Le dernier rapport de l’éditeur Kaspersky montre que les failles du programme Java sont de plus en plus utilisées par les pirates informatiques pour introduire des virus sur les ordinateurs. -
10/12/2013
Mutation d’un salarié dans un pays réprimant l’homosexualité
En application de la loi sur le mariage pour tous, un salarié homosexuel peut valablement refuser d’être muté dans un pays qui réprime l’homosexualité. -
10/12/2013
Rédaction d’une transaction : il faut être précis !
Intégrer une formule très générale de renonciation à agir en justice dans une transaction n’empêche cependant pas un salarié de saisir les tribunaux pour trancher un différend non expressément énoncé dans la transaction qu’il a signée. -
10/12/2013
Précisions sur la déclaration d’affectation de patrimoine de l’EIRL
Quelques précisions viennent d’être apportées par le CCRCS sur la déclaration d’affectation de patrimoine de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
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