Actualités
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Actualités03/06/2015
Contrôle fiscal : communication des informations obtenues de tiers
L’obligation faite à l’administration fiscale de communiquer au contribuable vérifié les informations qu’elle a obtenues de tiers est renforcée. -
03/06/2015
L’opposabilité des cessions de parts de SARL et de SNC est facilitée
Lorsque le gérant s’abstient de publier au RCS les statuts modifiés suite à une cession de parts sociales, le cédant ou l’acquéreur des parts peuvent désormais procéder eux-mêmes aux formalités pour rendre cette cession opposable aux tiers. -
03/06/2015
Les successions en déshérence désormais « fichées » !
L’administration fiscale dispose depuis peu d’un nouvel outil pour l’aider à la gestion de certains patrimoines privés. -
03/06/2015
Contrôle fiscal : communication des informations obtenues de tiers
L’obligation faite à l’administration fiscale de communiquer au contribuable vérifié les informations qu’elle a obtenues de tiers est renforcée. -
03/06/2015
Un besoin ponctuel de compétences externes : avez-vous pensé au portage salarial ?
Depuis le 4 avril dernier, le portage salarial bénéficie d’un nouveau cadre légal visant à sécuriser sa pratique. -
Actualités02/06/2015
Travailleurs indépendants : dernière ligne droite pour déclarer vos revenus
La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le 9 juin. -
Actualités01/06/2015
SARL : la voie électronique admise pour la convocation des assemblées d’associés
Depuis le 1<sup>er</sup> juin 2015, les SARL peuvent utiliser la voie électronique pour la convocation aux assemblées d’associés et l’envoi des documents requis à cette occasion.
