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04/09/2015
Loi Macron : usage étendu de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les baux commerciaux
La faculté de recourir à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception en complément de l’acte extrajudiciaire dans les baux commerciaux est étendue. -
Dossiers03/09/2015
Le TEG de votre crédit immobilier a-t-il été bien calculé ?
Les établissements bancaires commettent parfois des erreurs dans le calcul du TEG d’un prêt immobilier. Des erreurs qui peuvent vous donner droit à un « dédommagement ». -
Dossiers03/09/2015
Louer son logement via internet
Cette formule de location est de plus en plus pratiquée par les propriétaires. -
Actualités03/09/2015
EIRL : les formalités en cas de transfert et de rattachement à un autre registre
Des précisions ont été apportées sur les modalités de transfert de dossier d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée en cas de changement de registre ou de répertoire. -
Actualités03/09/2015
Du nouveau pour les délais de paiement entre entreprises
Le délai de paiement convenu entre professionnels ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. -
Actualités03/09/2015
Le compte pénibilité est simplifié
Comme annoncé en mai dernier, diverses mesures ont été adoptées afin de simplifier et de sécuriser l’application du compte pénibilité. -
03/09/2015
Quelles obligations pour le nouvel employeur en cas de transfert des contrats de travail ?
Lorsque la poursuite des contrats de travail des salariés dans la nouvelle structure est imposée par une convention collective et non par le Code du travail, les obligations de l’ancien employeur ne lient le repreneur que si la convention collective le prévoit expressément.
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