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21/12/2015
Vente à soi-même de titres dans un PEA
La vente à soi-même de titres dans le but de les placer sur un PEA n’est pas constitutive d’un abus de droit. -
21/12/2015
Limite d’exonération des titres-restaurant en 2016
La limite d’exonération des titres-restaurant passe de 5,36 € à 5,37 €. -
21/12/2015
Dernière ligne droite pour bénéficier du plafonnement de la CET 2014
La demande de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2015. -
Actualités18/12/2015
Le minimum garanti n’augmentera pas en 2016
Au 1<sup>er</sup> janvier 2016, le minimum garanti restera fixé à 3,52 €. -
Actualités18/12/2015
Cotisation d’allocations familiales : un allègement reporté en avril
Le taux réduit de la cotisation d’allocations familiales sera bien étendu aux rémunérations inférieures ou égales à 3,5 Smic mais uniquement à partir du 1<sup>er</sup> avril prochain. -
Dossiers18/12/2015
Les prescriptions fiscales du 31 décembre
Lors du contrôle des déclarations et actes servant à établir l’imposition des entreprises, l’administration fiscale peut corriger les anomalies qu’elle détecte. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un délai, appelé délai de reprise ou de prescription, à l’expiration duquel l’administration ne peut plus réclamer les impôts dus. -
Actualités18/12/2015
Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
Pour apprécier si un cautionnement consenti par un dirigeant de société est disproportionné, il convient de se placer au jour où il a été souscrit.
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