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12/02/2016
Une clause d’indexation du loyer d’un bail commercial doit pouvoir jouer à la hausse comme à la baisse !
La clause d’indexation d’un bail commercial qui stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse est nulle. -
Actualités11/02/2016
Des nouveautés en matière de rescrit social
Les pouvoirs publics veulent généraliser l’utilisation du rescrit social notamment en élargissant son périmètre d’application. -
Actualités11/02/2016
Plan de sauvegarde de l’emploi : les erreurs à éviter
Le Conseil d’État apporte des précisions sur les points à vérifier au cours de la procédure de licenciement pour que le plan de sauvegarde de l’emploi soit entériné. -
Actualités11/02/2016
Pas de récupération de TVA sur les deux roues utilitaires !
Les deux roues utilitaires sont exclus du droit à déduction de la TVA. -
FAQ11/02/2016
Fixation du montant du loyer d’un logement
Je suis propriétaire d’une résidence secondaire et je compte la mettre en location prochainement. Cependant, j’éprouve des difficultés à déterminer le juste montant du loyer à demander au futur locataire. Existe-t-il un outil simple qui permettrait de me faciliter la tâche ? -
11/02/2016
Formation professionnelle : une contribution à payer avant le 1 mars
Les employeurs doivent verser leur contribution au financement de la formation professionnelle continue au plus tard le 29 février prochain. -
11/02/2016
Des nouveautés en matière de rescrit social
Les pouvoirs publics veulent généraliser l’utilisation du rescrit social notamment en élargissant son périmètre d’application.
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