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23/02/2017
Imputation des déficits agricoles
Le montant des revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne sont pas imputables sur le revenu global de l’exploitant a été revalorisé. -
23/02/2017
Les seuils d’application des régimes simplifiés BIC et TVA
L’administration fiscale vient de publier les seuils d’application des régimes simplifiés des petites entreprises pour 2017, 2018 et 2019. -
23/02/2017
Quelle est la nature des primes de panier et des indemnités de transport ?
Selon les juges, les primes de panier et les indemnités de transport versées aux salariés constituent des remboursements de frais professionnels. -
23/02/2017
La déclaration « pays par pays » mise en ligne
Certaines entreprises multinationales doivent déposer une déclaration « pays par pays », désormais disponible sur le site Internet www.impots.gouv.fr. -
23/02/2017
Achat en ligne : le contenu au service du taux de transformation
Une étude américaine met en lumière le fait que plus de 9 consommateurs sur 10 ne vont pas au bout de leur démarche d’achat sur Internet, jugeant que les informations proposées par le site sont incomplètes ou incorrectes. -
23/02/2017
Dépannage à domicile : nouvelles obligations de publicité des prix
À compter du 1er avril 2017, de nouvelles obligations d’affichage des prix pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien à domicile s’imposeront aux professionnels du bâtiment et de l’équipement de la maison. -
Actualités22/02/2017
Vendeurs : votre responsabilité en cas de vente d’un produit défectueux
Lorsqu’un produit défectueux cause un dommage, la responsabilité de son fabricant ainsi que celle des vendeurs peuvent être mises en jeu.
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