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14/03/2017
ISF : attention à la requalification d’un prêt familial en donation déguisée
Dans certains cas, l’administration fiscale peut requalifier un prêt d’argent réalisé par un parent au profit de ses enfants en donation déguisée. -
14/03/2017
L’indemnisation de l’exploitant agricole pour des travaux de mise aux normes
L’indemnité due en fin de bail à l’exploitant agricole, qui a procédé à des travaux de mise aux normes imposés par l’administration, n’est pas subordonnée à l’autorisation préalable du bailleur. -
14/03/2017
Travailleurs détachés : la déclaration se fait par Internet
À partir d’avril, l’entreprise française qui fait appel à des travailleurs étrangers détachés doit remplir la déclaration subsidiaire de détachement par voie électronique. -
Actualités13/03/2017
Numérique : un plan de relance pour les PME
Saisi par le gouvernement, le Conseil national du numérique présente une liste de recommandations visant à favoriser la transformation digitale des PME françaises. -
Actualités13/03/2017
Quand y a-t-il harcèlement moral entre deux professionnels ?
Il ne peut pas y avoir de harcèlement moral entre deux professionnels en l’absence d’une relation de travail entre eux. -
Actualités13/03/2017
Associations, déclarez vos salariés !
Ne pas déclarer des personnes salariées constitue du travail dissimulé. -
Actualités13/03/2017
Publication des barèmes kilométriques 2016
Les barèmes kilométriques 2016 viennent d’être publiés et restent inchangés par rapport à ceux de 2015 et 2014.
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