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01/06/2017
Portrait-robot du délégué à la protection des données
À partir de mai 2018, nombre d’entreprises devront se doter d’un délégué à la protection des données. Zoom sur son profil, ses responsabilités et son champ d’action. -
01/06/2017
Exonération des plus-values réalisées par un professionnel libéral
Pour apprécier la position de l’administration applicable aux plus-values soumises à l’impôt sur le revenu, il convient de se placer à la date de cession. -
Actualités31/05/2017
Suppression des juges de proximité au 1***SUP***er***_SUP*** juillet 2017
À quel tribunal devra-t-on s’adresser pour recouvrer un impayé de 4 000 € maximum ? -
Actualités31/05/2017
Les offres de placements atypiques doivent être autorisées par l’Autorité des marchés financiers
Les sociétés qui souhaitent proposer des placements atypiques doivent désormais déposer un dossier auprès de l’Autorité des marchés financiers. -
Actualités31/05/2017
Une formation pour mener à bien les négociations collectives !
Les employeurs peuvent participer à une formation afin d’améliorer les pratiques du dialogue social dans l’entreprise. -
31/05/2017
Les offres de placements atypiques doivent être autorisées par l’Autorité des marchés financiers
Les sociétés qui souhaitent proposer des placements atypiques doivent désormais déposer un dossier auprès de l’Autorité des marchés financiers. -
Actualités30/05/2017
Reprise pour exploiter des terres agricoles : le congé doit être précis !
Le congé délivré par le bailleur à l’exploitant locataire n’est pas valable lorsqu’il mentionne que le bénéficiaire de la reprise envisage d’exploiter les terres « soit à titre individuel, soit dans le cadre d’une société X ».
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