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06/07/2017
Le dispositif de blocage de l’assurance-vie précisé par décret
Les assureurs qui mettront en œuvre les mesures prévues par la loi Sapin II pour l’assurance-vie devront se plier à certaines règles. -
06/07/2017
Un diagnostic électricité et gaz doit désormais intégrer le dossier de location
Depuis le 1 juillet 2017, les bailleurs doivent fournir à leurs locataires un diagnostic des installations d’électricité et de gaz. -
Actualités05/07/2017
L’Europe s’attaque à l’obsolescence programmée
Tout juste adopté par le Parlement européen, un rapport prône la mise en place d’un cadre juridique offrant aux consommateurs et aux entreprises la garantie que les produits qu’ils achètent ne seront plus inutilisables prématurément. -
Actualités05/07/2017
Fête nationale : comment gérer ce jour férié dans l’entreprise ?
Le 14 juillet peut être un jour de repos ou un jour travaillé pour vos salariés. -
Actualités05/07/2017
Réforme du Code du travail : les principales mesures
Le projet de loi discuté devant l’Assemblée nationale à partir de lundi prochain vise à autoriser le gouvernement à modifier le Code du travail par voie d’ordonnances. -
05/07/2017
Information de l’entreprise lors d’une vérification de comptabilité informatisée
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité informatisée, l’administration fiscale doit remettre à l’entreprise un courrier décrivant de façon suffisamment précise la nature des traitements souhaités. -
05/07/2017
Votre bail de courte durée peut changer de nature !
Si vous vous maintenez dans les locaux loués après le terme de votre bail dérogatoire et que votre propriétaire vous laisse faire, vous devenez automatiquement titulaire d’un bail commercial avec toutes les conséquences qui s’en suivent.
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