Actualités
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Actualités06/07/2017
Un diagnostic électricité et gaz doit désormais intégrer le dossier de location
Depuis le 1<sup>er</sup> juillet 2017, les bailleurs doivent fournir à leurs locataires un diagnostic des installations d’électricité et de gaz. -
Actualités06/07/2017
Cession de titres à l’occasion du départ à la retraite : la location-gérance admise
Le fait pour une société, après avoir exploité directement le fonds de commerce, de le donner en location-gérance, ne fait pas perdre au dirigeant retraité le bénéfice du régime de faveur. -
06/07/2017
Un salarié en arrêt de travail peut-il continuer ses activités associatives ?
Pour participer à des activités associatives sans perdre le bénéfice des indemnités journalières de la Sécurité sociale, le salarié en arrêt de travail doit y être autorisé par son médecin traitant. -
06/07/2017
Les bons chiffres des actifs non cotés
Le capital-investissement affiche un taux de rentabilité interne de 8,7 % sur 10 ans. -
06/07/2017
La nullité d’un contrat de réservation ne conduit pas à l’annulation de la vente
La Cour de cassation a dû se pencher sur les effets de la nullité d’un contrat préliminaire de réservation établi dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière. -
06/07/2017
Jobs d’été : comment devez-vous procéder ?
Rappel des règles à connaître pour engager un jeune dans votre entreprise durant la période estivale. -
06/07/2017
Aides à la prévention des risques professionnels : les budgets sont épuisés !
Contrairement à ce qu’elle avait initialement annoncé, l’Assurance maladie a cessé d’octroyer ces subventions au 1 juillet 2017, faute de budgets disponibles.
