Actualités
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Actualités19/07/2017
La nullité d’un contrat de réservation ne conduit pas à l’annulation de la vente
La Cour de cassation a dû se pencher sur les effets de la nullité d’un contrat préliminaire de réservation établi dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière. -
Actualités18/07/2017
Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
Les entreprises agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’au moins 40 % de leurs recettes proviennent de l’agriculture biologique. -
Actualités18/07/2017
Un contrat à durée déterminée par salarié remplacé !
L’employeur doit conclure autant de contrats à durée déterminée qu’il y a de salariés remplacés. -
18/07/2017
Un contrat à durée déterminée par salarié remplacé !
L’employeur doit conclure autant de contrats à durée déterminée qu’il y a de salariés remplacés. -
Actualités17/07/2017
Subventions aux associations : les données des conventions bientôt publiées
À partir du 1<sup>er</sup> août prochain, les autorités administratives publieront les données essentielles des conventions de subvention. -
Actualités17/07/2017
Comment rendre confidentiels les comptes de sa société ?
Les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés. -
17/07/2017
Comment rendre confidentiels les comptes de sa société ?
Les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés.
