Actualités
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Actualités31/07/2017
Interdire de concurrencer, c’est possible, mais dans certaines limites !
Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être non seulement limitée dans le temps et dans l’espace, mais aussi proportionnée par rapport à l’objet du contrat et nécessaire à la protection des intérêts légitimes de son bénéficiaire. -
Actualités31/07/2017
Réduction d’impôt mécénat dans les groupes fiscaux intégrés
La réduction d’impôt mécénat dégagée par une société et non imputée avant son entrée dans un groupe fiscal intégré ne peut pas être transmise à la société mère. -
Actualités28/07/2017
DSN : qu’advient-il de l’attestation Pôle emploi ?
La mise en place de la déclaration sociale nominative ne dispense pas l’employeur de transmettre l’attestation Pôle emploi au salarié. -
28/07/2017
DSN : qu’advient-il de l’attestation Pôle emploi ?
La mise en place de la déclaration sociale nominative ne dispense pas l’employeur de transmettre l’attestation Pôle emploi au salarié. -
Actualités27/07/2017
Noms de domaine : les records du second marché
Comme les années précédentes, plusieurs noms de domaine « d’occasion » ont été vendus plus d’un million de dollars. -
27/07/2017
Noms de domaine : les records du second marché
Comme les années précédentes, plusieurs noms de domaine « d’occasion » ont été vendus plus d’un million de dollars. -
Actualités26/07/2017
Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens sont connus
Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1er août 2017 à la ville de Paris ont été publiés.
