-
27/09/2017
Le gouvernement augmente le montant de l’indemnité légale de licenciement
L’indemnité de licenciement due au titre des 10 premières années d’ancienneté du salarié est relevée de 25 %. -
FAQ26/09/2017
Droit à l’aide juridictionnelle pour une association
Notre association est poursuivie en dommages-intérêts devant le tribunal de grande instance en raison d’un accident subi par un de nos membres. Comme nous disposons de peu de moyens financiers, pouvons-nous demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle ? -
Actualités26/09/2017
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : des indemnités désormais encadrées
Pour fixer l’indemnité versée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, les juges doivent obligatoirement se référer au barème instauré par les pouvoirs publics. -
Actualités26/09/2017
Assesseurs au tribunal paritaire de baux ruraux : du nouveau !
Les assesseurs au tribunal paritaire de baux ruraux seront désormais désignés et non plus élus. -
Actualités26/09/2017
Le droit à un logement décent même dans un bail commercial !
Lorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habitation, celle-ci est soumise aux règles des baux d’habitation, le bailleur devant donc assurer au locataire un logement décent. -
26/09/2017
Assesseurs au tribunal paritaire de baux ruraux : du nouveau !
Les assesseurs au tribunal paritaire de baux ruraux seront désormais désignés et non plus élus. -
Actualités25/09/2017
La réforme du Code du travail sur les rails
Les ordonnances révisant le Code du travail ont été publiées au et certaines de leurs mesures sont immédiatement applicables.
Nos Valeurs
base documentaire
Base Documentaire
-
Juridique
-
Vie des affaires
réseau sociaux
Contact info
COMPTEXA
9 rue du Rhin PARIS 75019
Tél : 01.86.95.02.32
Fax : 09.85.38.17.41
Mail : contact@comptexa.fr