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27/09/2017
Avoirs non déclarés : fin de la mansuétude de l’administration fiscale
La cellule de l’administration fiscale qui permet aux contribuables français détenant des avoirs à l’étranger non déclarés de régulariser leur situation fermera ses portes le 1 janvier 2018. -
FAQ26/09/2017
Droit à l’aide juridictionnelle pour une association
Notre association est poursuivie en dommages-intérêts devant le tribunal de grande instance en raison d’un accident subi par un de nos membres. Comme nous disposons de peu de moyens financiers, pouvons-nous demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle ? -
Actualités26/09/2017
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : des indemnités désormais encadrées
Pour fixer l’indemnité versée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, les juges doivent obligatoirement se référer au barème instauré par les pouvoirs publics. -
Actualités26/09/2017
Assesseurs au tribunal paritaire de baux ruraux : du nouveau !
Les assesseurs au tribunal paritaire de baux ruraux seront désormais désignés et non plus élus. -
Actualités26/09/2017
Le droit à un logement décent même dans un bail commercial !
Lorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habitation, celle-ci est soumise aux règles des baux d’habitation, le bailleur devant donc assurer au locataire un logement décent. -
26/09/2017
Assesseurs au tribunal paritaire de baux ruraux : du nouveau !
Les assesseurs au tribunal paritaire de baux ruraux seront désormais désignés et non plus élus. -
Actualités25/09/2017
La réforme du Code du travail sur les rails
Les ordonnances révisant le Code du travail ont été publiées au et certaines de leurs mesures sont immédiatement applicables.
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