ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ : QUELLES PROCÉDURES ?
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ : QUELLES PROCÉDURES ?
Si vous remarquez des signes avant-coureurs d’une dégradation durable de votre activité, il est important de s’y prendre à temps.
Si vous remarquez des signes Même si vous traversez des difficultés, il est possible de remonter la pente.
Outre le dépôt de bilan, deux procédures amiables vous permettent d’assainir la situation:
- le mandat ad hoc : consiste à confier une mission à une personne désignée par le tribunal dont le but est d’aider l’entreprise qui rencontre une difficulté et qui n’est pas en cessation de paiement.
- La conciliation : a pour objectif de mettre fin aux problèmes financiers gérables. L’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement depuis plus de 45 jours.
La procédure de sauvegarde sert à éviter l’état de cessation de paiement pour l’entreprise. L’état de cessation de paiement signifie que l’entreprise ne possède plus de ressources pour payer ses dettes. Dès lors, elle doit en avertir le tribunal de commerce dans un délai de 45 jours maximum.
La procédure de sauvegarde a pour objectifs de permettre au débiteur de bénéficier d’une suspension des poursuites et de mettre en place un plan de restructuration avec les créanciers.
La procédure de sauvegarde est une mesure de prévention confidentielle qui permet un étalement des dettes, une période d’observation de 6 mois et le maintien du dirigeant à la tête de son entreprise.
Lorsque l’entreprise est en état de cessation de paiement, la procédure de redressement judiciaire est prononcée.
C’est une procédure publique qui peut être demandée par le dirigeant lui-même dans les 45 jours qui suivent la cessation de paiement, ou par ses créanciers. Elle présente de nombreux points en communs avec la procédure de sauvegarde et notamment l’étalement des dettes et la phase d’observation de 6 mois.
La procédure de redressement judiciaire a pour objectifs la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Pendant cette procédure, le dirigeant peut être remplacé, représenté ou assisté.
Lorsque la poursuite de l’activité est impossible, et que les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ont échouées, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, le but étant de liquider tout l’actif et solder le passif.
Lorsque l’entreprise est en état de cessation de paiement et que le redressement est impossible, la procédure de liquidation judiciaire est ouverte. La procédure de liquidation judiciaire a pour objectif de mettre fin à l’activité de l’entreprise.
Un liquidateur est nommé par le tribunal, son rôle est d’analyser l’état de l’entreprise ainsi que ses créances et de rembourser les dettes auprès des créanciers par la vente des biens et de l’actif. Le dirigeant perd ses pouvoirs au bénéfice du liquidateur. Que ce soit en procédure de redressement ou en procédure de liquidation judiciaire, le salarié bénéficie d’un régime de protection et, est prioritaire sur les créanciers.
Toute difficulté devra être traitée le plus en amont possible. Il est préférable de parler avec votre conseil dès l’apparition des difficultés.
