En cas de retard de paiement d’une facture, une entreprise est en droit de réclamer des pénalités de retard à son client.

À ce titre, la question s’est récemment posée de savoir si ces pénalités de retard sont capitalisables, autrement dit si elles viennent s’ajouter au capital et donc produire elles-mêmes des intérêts. Les juges ont répondu par l’affirmative. Selon eux, elles constituent des intérêts moratoires qui peuvent être capitalisés.

Dans cette affaire, une entreprise, qui avait vendu à une société des panneaux de bois demeurés impayés, a obtenu en justice la condamnation de cette dernière à lui payer les sommes dues, des pénalités de retard ainsi que la capitalisation de ces pénalités car la facture était impayée depuis plus d’un an.