Actuellement, les entreprises qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires de l’avant-dernier exercice clos n’excède pas 80 000 € HT ne sont pas tenues de recourir à la téléprocédure en matière de TVA. Mais à compter du 1^er octobre 2014, ce seuil sera supprimé. Toutes les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu devront donc, sous peine d’une majoration de 0,2 %, télédéclarer et télépayer la TVA. Et elles devront également télétransmettre leurs demandes de remboursement de crédit de TVA.

À savoir : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent faire usage de la téléprocédure en matière de TVA depuis le 1^er octobre 2012, et ce quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires.