Compétence des prud’hommes en dernier ressort
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<p>Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas :<br/>- 4 000 € pour les instances introduites devant eux entre le 1<sup>er</sup> octobre 2005 et le 31 août 2020 ;<br/>- 5 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1<sup>er</sup> septembre 2020.</p>
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<strong>À noter :</strong> les décisions rendues en dernier ressort ne peuvent pas être contestées devant une cour d’appel, seul un pourvoi devant la Cour de cassation étant possible.</i>
<div class="reference">
<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT0000... D. 1462-3 du Code du travail</a>
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</section>
