Pour être récupérable, la TVA doit notamment être mentionnée sur une facture comportant des mentions obligatoires. Parmi ces mentions, se trouve l’identification du client, c’est-à-dire son nom complet et son adresse.

Cette obligation est-elle respectée lorsqu’une facture mentionne le nom, non pas de l’entreprise, mais de celui de l’un de ses salariés ?

Le Conseil d’État vient malheureusement de répondre par la négative dans une affaire qui concernait des factures de restaurant établies au nom de salariés itinérants d’une entreprise. Cette décision est d’autant plus rigoureuse que ces dépenses avaient été engagées dans le cadre de l’activité professionnelle des salariés et avaient été remboursées à ces derniers par l’entreprise.

Malgré ces circonstances, les juges ont considéré que la société concernée ne pouvait pas être regardée comme ayant procédé au règlement effectif de ces frais de restauration.