La loi de sécurisation de l’emploi a supprimé, pour toutes les demandes d’autorisation effectuées depuis le 1 juillet 2013, les dispositifs de chômage partiel et d’activité partielle de longue durée (APLD) pour leur substituer une réglementation unique, dite de placement des salariés en activité partielle.

Le salarié placé en activité partielle reçoit désormais une indemnité, versée par son employeur, correspondant à 70 % de la rémunération brute horaire (portée à 100 % de la rémunération nette si le salarié suit une formation), sachant que cette indemnisation ne peut, dans tous les cas, être inférieure au Smic pour un salarié travaillant à temps plein.

L’employeur peut ensuite se faire rembourser partiellement les indemnités de placement en activité partielle en effectuant une demande d’allocations auprès de l’Agence des services et des paiements (ASP). Le taux horaire de l’allocation de placement en activité partielle est fixé, par décret, à :

- 7,74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;

- 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Le premier recours au dispositif d’activité partielle ne suppose pas d’engagements spécifiques de la part de l’employeur. En revanche, lorsqu’il a déjà eu recours au placement en activité partielle au cours des 36 mois ayant précédé sa demande initiale, il doit s’engager auprès de l’administration à mettre en œuvre certaines actions qui peuvent être notamment de nature à :

- maintenir dans l’emploi les salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période de placement en activité partielle ;

- former les salariés placés en activité partielle ;

- rétablir la situation économique de l’entreprise.