Le gouvernement a annoncé, le 17 juillet dernier, un plan global de simplification à l’égard notamment des entreprises. Les mesures fiscales décidées dans ce cadre concernent essentiellement le crédit d’impôt recherche (CIR), le régime d’imposition des entreprises et les obligations déclaratives de ces dernières.

Conscient de la complexité souvent décriée du CIR, le gouvernement a pour objectif de rendre plus accessible ce dispositif, et ce dès 2014. Pour cela, il envisage de faciliter la déclaration et le calcul de cet avantage fiscal, en pratique en :

- harmonisant les règles de territorialité concernant les dépenses relatives aux brevets ;

- simplifiant les critères permettant de bénéficier du dispositif de doublement de l’assiette pour l’embauche d’un jeune docteur ;

- supprimant les critères de qualification utilisés aujourd’hui pour apprécier la qualité de « technicien de recherche » ;

- clarifiant les règles de déclaration des dépenses sous-traitées.

Toujours dans un but de simplification, les règles relatives aux régimes d’imposition des entreprises, notamment les seuils d’application, l’année de référence ou le chiffre d’affaires à prendre en compte, seraient aménagées. Ces modifications ne devraient toutefois concerner que les entreprises relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC) et ne s’appliqueraient qu’à compter du 1 janvier 2015.

La date de dépôt des liasses fiscales et celle du relevé de solde de l’impôt sur les sociétés (IS) devraient être alignées.

En outre, la déclaration spécifique relative à la participation des employeurs à l’effort de construction serait supprimée dès 2014. À l’instar de la taxe d’apprentissage, cette taxe ne donnerait lieu désormais qu’à une mention en principe au sein de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).