La souscription de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou d’une déclaration de succession, le déclenchement d’une procédure d’expropriation ou la réalisation d’une donation sont autant d’occasions de s’interroger sur la valeur d’un bien immobilier. Il est, à ce titre, important d’évaluer le bien avec la plus grande précision, au risque de subir un redressement de la part de l’administration fiscale.

Pour estimer un bien immobilier au plus près de sa valeur réelle (ou de sa valeur vénale), c’est-à-dire pour déterminer le montant auquel le bien pourrait être vendu sur le marché immobilier à un instant donné, l’administration fiscale dispose d’une base de données exhaustive par le biais des conservations des hypothèques. L’ensemble des transactions immobilières réalisées sur le territoire national s’y trouve, en effet, répertorié. Grace à cet outil, le fisc s’appuie ainsi directement sur les prix du marché, notamment pour vérifier les valeurs déclarées par les contribuables au titre de l’ISF ou d’une transmission à titre gratuit (succession, donation).

Et bonne nouvelle pour les contribuables, le Ministère de l’Economie et des Finances vient d’annoncer la mise en ligne sur d’une application leur donnant accès à cette base de données. Ce service est ainsi déjà disponible pour les usagers de Paris et du limousin et sera accessible à l’ensemble des usagers d’ici la fin de l’année.

Attention, le nouveau service en ligne « Rechercher des valeurs immobilières », aussi appelé Patrim Usagers, de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ne répondra toutefois qu’à des finalités exclusivement fiscales (établissement de la déclaration ISF, procédure d’expropriation…).

En pratique, ce nouveau service donnera gratuitement accès aux transactions réalisées aux alentours du bien immobilier dont l’usager est propriétaire sous forme d’un tableau et d’une géolocalisation.

L’accès à ce service s’effectuera grâce à une procédure sécurisée d’authentification préalable identique à celle demandée pour le service de déclaration des revenus en ligne. Le demandeur devant, en outre, justifier de sa qualité de propriétaire et accepter les conditions générales d’accès au service ainsi que l’enregistrement de sa consultation.