Une entreprise qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, peut faire l’objet d’une procédure de conciliation à condition qu’elle ne soit pas en état de cessation des paiements, ou qu’elle ne soit pas dans cet état depuis plus de 45 jours. Cette procédure, ouverte par le président du tribunal de commerce à la demande du dirigeant, a pour objet de parvenir, grâce à l’assistance d’un conciliateur, à la signature entre l’entreprise en difficulté et ses principaux créanciers d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de celle-ci.

Lorsque cette procédure de conciliation échoue, l’entreprise peut alors être placée en redressement judiciaire. La date de la cessation des paiements de l’entreprise, fixée par le tribunal, est alors en principe celle du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Mais elle peut être fixée avant, à une date qui peut même être antérieure à la date d’ouverture de la procédure de conciliation ayant échoué (sans toutefois être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d’ouverture du redressement judiciaire).

C’est ce que viennent d’affirmer les juges dans une affaire où le dirigeant de l’entreprise en difficulté soutenait, au contraire, que la date de cessation des paiements ne pouvait pas être reportée à une date antérieure à la date d’ouverture de la procédure de conciliation car, par définition, cette procédure ne peut être ouverte que si l’entreprise n’est pas en cessation des paiements, ou en tout cas pas depuis plus de 45 jours.