Les entreprises de moins de 1 000 salariés doivent proposer à chaque salarié totalisant un an d’ancienneté et dont le licenciement pour motif économique est envisagé un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) au titre duquel elles doivent verser certaines sommes.

Un récent décret a fixé les dates d’exigibilité de ces sommes.

Ainsi, le versement des sommes suivantes doit être effectué, au plus tard le 25 du 2 mois civil suivant le début du CSP :

- somme correspondant au droit individuel à la formation acquis par le salarié mais non encore utilisé ;

- montant équivalent à l’indemnité compensatrice de préavis que le salarié aurait perçue (dans la limite de trois mois de salaire majorée de l’ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires) ;

- contribution égale à trois mois de salaire brut que l’employeur doit verser à défaut d’avoir proposé un CSP au salarié lorsque ce dernier a accepté le CSP proposé par Pôle emploi.

Quant à la contribution de deux mois de salaire brut qui doit être versée par l’employeur ayant fait défaut de proposer un CSP lorsque le salarié refuse le CSP proposé par Pôle emploi, elle doit être payée dans un délai de 15 jours suivant la date d’envoi de l’avis de versement adressé par Pôle emploi.