Votée l’an passé, la refonte des principaux taux de TVA applicables en France entrera en vigueur à compter du 1 janvier 2014, à l’exception du taux réduit de 5,5 % qui devrait rester inchangé.

À compter du 1 janvier 2014, le taux normal de TVA sera de 20 % contre 19,6 % actuellement. Rappelons que ce taux s’applique à toutes les opérations imposables à la TVA qui ne sont pas soumises à un autre taux.

À compter de cette même date, le taux intermédiaire de 7 % qui s’applique actuellement à une liste limitative de produits et de services (prestations de restauration alimentaire, certains services d’aide à la personne, travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans…) sera porté à 10 %.

Le taux réduit de 8 % applicable à certaines opérations réalisées en Corse passera également à 10 % à compter du 1 janvier 2014.

Seront concernés par les nouveaux taux les opérations dont le fait générateur de la TVA interviendra à compter du 1 janvier 2014, c’est-à-dire les biens livrés et les prestations exécutées à compter de cette date.

Toutefois, les sommes encaissées avant cette date au titre de prestations de services exécutées à compter du 1 janvier 2014 demeureront soumises aux anciens taux (7 %, 8 % et 19,6 %), sous réserve que l’encaissement entraîne l’exigibilité de la TVA, donc à défaut d’option pour les débits.

Par ailleurs, s’agissant des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, dont le taux de TVA passera de 7 % à 10 % au 1 janvier 2014, le gouvernement a fait savoir dans un communiqué de presse du 20 novembre 2013 qu’une tolérance était instaurée.

Ainsi, les travaux qui feront l’objet d’un devis signé et de versements d’acomptes significatifs (au moins 30 %) d’ici au 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux de 7 % s’ils sont achevés au 1 mars 2014.