Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2013 au sein duquel elle exerce une activité taxable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit souscrire, au plus tard le 31 décembre 2013, une déclaration dite « initiale » ou « provisoire ».

Cette déclaration, servant à établir les éléments d’imposition de la CFE 2014, doit être souscrite sur l’imprimé fiscal n° 1447 C et déposée, pour chaque établissement, en un seul exemplaire auprès du service des impôts des entreprises dont il relève, peu important que plusieurs établissements se situent dans la même commune.

En pratique, des déclarations préidentifiées (n° 1447 CK) sont adressées au début du mois de décembre par l’administration fiscale aux entreprises concernées. Cependant, celles qui ne recevraient pas de déclaration peuvent se procurer l’imprimé n° 1447 C auprès du service des impôts des entreprises, le télécharger sur le site Internet ou bien, sous conditions, utiliser une déclaration reproduite par procédés informatiques.

En outre, dans le même délai, l’ancien exploitant de l’établissement doit, le cas échéant, déclarer, sur papier libre, toutes les cessions d’établissements, totales ou partielles, intervenues en 2013 ou prenant effet au 1 janvier 2014, auprès du service des impôts dont dépend le ou les établissements cédés. Et s’il s’agit d’une cession partielle, il doit souscrire, également avant le 1 janvier 2014, une déclaration rectificative n° 1447 M afin de corriger, le cas échéant, sa déclaration annuelle souscrite en mai 2013 pour l’imposition de la CFE 2014.