Jusqu’au 31 décembre 2013, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans sont soumis au taux intermédiaire de TVA de 7 %. Ce taux sera porté à 10 % à compter du 1 janvier 2014.

Le gouvernement avait indiqué dans une réponse ministérielle du 22 octobre 2013 que ce changement de taux ne souffrirait d’aucune exception.

Position qu’il vient de modifier puisqu’il a fait savoir dans un communiqué du 20 novembre 2013 qu’une tolérance était instaurée.

Ainsi, les travaux qui feront l’objet d’un devis signé et de versements d’acomptes significatifs (au moins 30 %) d’ici au 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux de 7 %. Toutefois, contrainte importante à cette exception, les travaux concernés devront être achevés au 1 mars 2014.