Depuis le 1 janvier 2014, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur des logements achevés depuis plus de 2 ans sont soumis au taux intermédiaire de TVA de 10 % (contre 7 % auparavant). Toutefois, la loi de finances pour 2014 a inclus certains de ces travaux dans le champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 %, à savoir les travaux de rénovation énergétique éligibles au crédit d’impôt développement durable.

À ce titre, l’administration fiscale vient de mettre en ligne sur son site Internet des modèles d’attestation à jour de ces nouveautés législatives. Cette attestation, qui porte notamment sur la nature des travaux entrepris, doit être remise par le client à l’entreprise prestataire afin que cette dernière s’assure du taux de TVA applicable aux travaux.