Les employeurs qui participent à la prise en charge d’un régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire bénéficient d’une exonération de cotisations sociales sur leurs contributions à ces régimes, sous réserve de respecter certaines conditions, notamment quant au caractère collectif et obligatoire du régime.

Ces conditions ayant été durcies avec l’entrée en vigueur du décret du 9 janvier 2012, les employeurs avaient initialement jusqu’au 31 décembre 2013 pour se mettre en conformité.

Ce délai de mise en conformité ayant été reporté de six mois, sa fin est programmée pour le 30 juin 2014.