Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur la nouvelle convention d’assurance chômage qui est applicable depuis le 1 juillet. Outre la mise en place de droits rechargeables pour les ex-salariés, voici les principales dispositions susceptibles d’intéresser les employeurs.

Jusqu’à présent, les salariés de 65 ans et plus étaient exonérés du paiement de la cotisation d’assurance chômage. Depuis le 1 juillet 2014, leur rémunération est soumise à cette cotisation dont le taux est, pour mémoire, fixé à 6,40 % (4 % à la charge des employeurs et 2,40 % à celle des salariés).

Actuellement, un ex-salarié qui s’inscrit à Pôle emploi ne perçoit pas immédiatement des indemnités. En effet, il subit, en principe, un délai d’attente de 7 jours et un différé d’indemnisation lié au montant de l’indemnité compensatrice de congés payés. S’applique également un différé spécifique lorsque le salarié perçoit une indemnité de rupture supérieure au montant fixé par la loi.

Jusqu’alors, ce différé spécifique était plafonné à 75 jours. Or, en application de la nouvelle convention d’assurance chômage, cette durée maximale est portée à 180 jours pour les salariés dont le contrat de travail est rompu à partir du 1 juillet 2014.

Par ailleurs, pour calculer le nombre de jours composant ce nouveau différé spécifique, la part de l’indemnité versée au salarié qui dépasse le montant de l’indemnité légale de licenciement doit être divisée, non plus par le salaire journalier de référence mais, dans tous les cas, par 90. Le différé maximal de 180 jours étant donc atteint pour une indemnité supralégale de 16 200 €.

En raison de la complexité de leur mise en œuvre, les dispositions de la convention d’assurance chômage relative aux droits rechargeables, ainsi qu’aux conditions d’exercice d’une activité réduite pendant l’indemnisation ne seront applicables qu’au 1 octobre 2014.