La dernière loi de finances rectificative a aligné les règles d’appréciation des seuils de chiffre d’affaires relatifs aux régimes micro-BIC et micro-BNC sur celles de la franchise en base de TVA. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, ces seuils seront ainsi appréciés, en principe, par rapport à l’année N-1 (et non plus l’année N).

Une harmonisation qui a également été appliquée aux règles de franchissement des seuils de ces régimes.

La récente loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises revient en partie sur l’harmonisation de ces règles pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

En premier lieu, elle prévoit que les entreprises qui ne bénéficieront plus de la franchise en base de TVA seront exclues du régime micro-BIC ou micro-BNC à compter du 1 janvier de l’année qui suivra celle de l’assujettissement à la TVA. Ne sont donc pas concernées par cette modification les entreprises qui exercent une activité exonérée de TVA.

Autre changement, lorsque le seuil majoré sera franchi au cours d’une année, le régime micro-BIC ou micro-BNC continuera de s’appliquer jusqu’au 31 décembre de cette même année, que l’entreprise soit ou non assujettie à la TVA.