Les factures doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires telles que l’identification de l’entreprise et du client, la date de la facture, le numéro individuel d’identification à la TVA de l’entreprise qui facture, le prix hors taxe de l’opération et la TVA correspondante.

L’absence de l’une de ces mentions ou une mention erronée entraîne, pour chacune d’elle, une amende de 15 €. Lorsqu’une facture comporte plusieurs omissions ou inexactitudes, le montant total des amendes dues à ce titre est plafonné à 25 % du montant total de la facture.

Mais attention ! Une erreur relative à une mention non obligatoire apposée sur une facture entraîne également l’exigibilité de l’amende de 15 €. C’est ce que vient de juger le Conseil d’État dans une affaire concernant une entreprise ayant mentionné sur ses factures l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits alors qu’elle n’avait pas effectivement exercé cette option.