À partir du 1octobre 2014, les travailleurs indépendants qui doivent payer plus de 25 000 € par an de cotisations et contributions sociales définitives devront déclarer et payer leurs cotisations de manière dématérialisée.

Sont concernés par cette obligation les travailleurs indépendants non agricoles c’est-à-dire les artisans, commerçants et industriels ainsi que les professionnels libéraux.

En cas de non-respect de cette obligation, les sommes qui ont été déclarées ou versées par une voie autre qu’électronique seront majorées de 0,2 %.