Sous certaines conditions, les employeurs peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales sur les contributions patronales qui financent le régime collectif et obligatoire de complémentaire santé mis en place pour les salariés.

Ainsi, ce régime doit notamment suivre les prescriptions du cahier des charges associé aux contrats de santé dits « responsables ».

En début d’année, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 avait modifié le contenu de ce cahier des charges, le détail des dépenses de santé concernées devant toutefois être défini par décret.

Ces nouvelles exigences devaient entrer en vigueur au 1 janvier 2015. Cependant, le décret n’étant toujours pas paru, la récente loi de financement rectificative de la Sécurité sociale a reporté cette échéance. Ce nouveau cahier des charges concernera donc les contrats, bulletins d’adhésion ou règlements conclus, souscrits ou renouvelés à partir du 1 avril 2015.