lundi 13 octobre 2014

Fin des tarifs réglementés de vente de gaz : les entreprises ont intérêt à anticiper !

Jusqu’alors, les tarifs de vente du gaz étaient fixés par l’Etat. Or, ouverture du marché européen oblige, cette tarification réglementée prendra bientôt fin pour les professionnels. Plus précisément, la fin des tarifs réglementés est programmée par la loi :- au plus tard pour le 31 décembre 2014 pour les entreprises dont la consommation de gaz est supérieure à 200 000 kWh/an ;- au plus tard pour le 31 décembre 2015 pour les entreprises dont la consommation est supérieure à 30 000 kWh/an.

Par conséquent, au 1 janvier 2016, seules les entreprises dont la consommation est inférieure à 30 000 kWh/an pourront continuer à bénéficier des tarifs réglementés. Les autres vont donc devoir souscrire un nouveau contrat avec un fournisseur de gaz avant l’échéance du 31 décembre 2014 ou avant celle du 31 décembre 2015, selon leur situation. A défaut, leur approvisionnement en gaz risque, à terme, d’être interrompu ! Bien entendu, elles ont, en principe, été informées de ce changement par leur fournisseur actuel.

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