On se souvient qu’une ordonnance parue en début d’année (30 janvier 2014) avait offert aux petites sociétés commerciales la faculté de demander à ce que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics.

Ce dispositif est désormais effectif grâce à la publication des textes précisant ses modalités d’application. Ainsi, l’entreprise qui souhaite que ses comptes ne soient pas publiés doit simplement, au moment de leur dépôt, remplir une déclaration dite de confidentialité. Déclaration qui ne donne pas lieu à une augmentation des émoluments dus au greffier.

Les tiers seront informés de cette déclaration de confidentialité par le biais d’une phrase ajoutée à cette fin dans l’avis de dépôt des comptes inséré au Bodacc. De son côté, la société se verra remettre un certificat attestant que ses comptes annuels ont bien été publiés mais qu’ils ne sont pas communiquables. Ce même certificat sera délivré, à sa demande, à toute personne dont l’accès aux comptes déclarés confidentiels d’une société aura été refusé.