vendredi 07 novembre 2014

Conséquence du passage en SEL d’un professionnel libéral

Lorsqu’un créancier souhaite demander la mise en redressement judiciaire d’un professionnel libéral indépendant qui a cessé d’exercer son activité, il doit le faire dans le délai d’un an à compter de cette cessation.

Et il doit également le faire dans le même délai lorsque le professionnel libéral a simplement cessé son activité en solo pour continuer à exercer son métier au sein d’une société d’exercice libéral (SEL). Car ce changement de modalités d’exercice constitue une cessation d’une activité professionnelle indépendante. Le délai d’un an pour engager la procédure courant à compter du jour où le professionnel libéral devient associé de la société.

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